J.O. 218 du 18 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15366
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Arrêté du 30 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0222881A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association OVIVE CAT
(43120 Monistrol-sur-Loire)
Décision unilatérale du 29 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADAR d'Orvault
(44700 Orvault)
Accord d'entreprise du 14 mars 2002 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Résidence Saint-Gabriel (maison de retraite)
(49123 Le Fresne-sur-Loire)
Accord d'entreprise du 29 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ASSAD de Sainte-Livrade-sur-Lot
(47110 Sainte-Livrade-sur-Lot)
Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association ASSAD de Mézin
(47170 Mézin)
Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ASSAD de Marmande
(47200 Marmande)
Accord collectif du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Aide familiale angevine
(49000 Angers)
Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association aide familiale populaire
(50100 Cherbourg)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant n° 1 du 10 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Institut médico-éducatif de l'ASOMPAEI
(51121 Sézanne)
Accord non daté, avenant du 29 octobre 2001 et avenant n° 2 du 14 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Fédération ADMR de la Meuse
(55101 Verdun)
Note d'information du 21 juin 2001 et avenant n° 1 du 5 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association intercommunale d'aide à domicile
de Dohem (AIADD) (62380 Dohem)
Note d'information du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association aide aux mères et aux familles à domicile
(68100 Mulhouse)
Accord du 7 décembre 1999, avenant n° 1 du 26 janvier 2000 et avenant n° 2 du 7 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association aide familiale populaire - CSF de Haute-Savoie
(74960 Meythet)
Accord d'entreprise du 3 décembre 2001 et avenant n° 1 du 14 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association Paul-Langevin, CMPP Lucien-Madras
(93105 Montreuil)
Accord d'entreprise du 23 octobre 2001 et avenant du 4 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
Article 2
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet